Actualités
Droit commercial
Maître Joan DRAY fait le point sur les mentions obligatoires devant figurer dans l'acte de cession de fond de commerce.
Droit social
La chambre sociale de la Cour de Cassation permet la contestation d'un licenciement économique jusqu'à 5 ans.
Droit pénal et statistiques
Un journal suisse rapporte les travaux d'IBM concernant l'élaboration d'un programme statistique destiné à prévoir la commission d'infractions.
Droit des contrats
Le professeur Mercadal expose les principales réformes du droit des contrats. Formalisation de la juriprudence en matière de résiliation unilatérale, formalisation de la clause de hardship, abandon de la cause au profit de l'intérêt.
Réseaux sociaux
Que faire des abonnements et des données figurant dans les réseaux sociaux en cas de décès ?
Droit des contrats
Une publicité peut engager contractuellement son auteur. Rappel d'un principe de droit des contrats par la 1ère chambre de la cour de cassation.?
La mise à pied
La mise à pied, sanction disciplinaire et préalable au licenciement pour faute. Petit exposé de la jurisprudence par Maître Joan Dray.
Google chapitre 1
La cour de cassation consacre le statut d'hébergeur dans l'affaire qui opposait le moteur de recherche Google au GIFAM
Google chapitre 2
La chambre commerciale de la cour de cassation poursuit son oeuvre: Google doit bénéficier des dispositions de la LCEN.
Droit pénal
Le Conseil Constitutionnel officialise le changement de régime politique en France en supprimant la garde à vue à compter du 1er Juillet 2011
Passerelle
Les passerelles entre avocat et juriste d’entreprise n’exigent pas de ce dernier une diversification de son activité dans plusieurs branches du droit.
Licenciement
Un employeur peut-il licencier un salarié pour avoir fait usage de sa liberté d’expression à son encontre ? Oui.

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