RECUPERATION DE NOM DE DOMAINE

   JURITEL intervient pour le transfert de propriété et de l'url lorsque vous avez négocié votre nom de domaine à l'amiable, mais également dans le cadre d'un litige, et ce, ou que ce soit dans le monde.
   Consultez nos FAQ, elles vous permettront d'en savoir plus sur vos droits.
   Le nom de domaine que vous souhaitez enregistrer est déjà pris ! Que faire ?

3 étapes :

1. Déterminer dans quel cas vous êtes,
2. Décider de la procédure à entamer,(amiable ou procès) et la mettre en oeuvre,
3. Transférer la propriété du nom et l'url (l'adresse unique sur internet) vers laquelle elle pointe,
4. Contacter Juritel : Laissez-nous les données suivantes afin que nous puissions établir un premier diagnostic sur votre cas :

DANS QUEL CAS ETES-VOUS ?

   Différents cas peuvent vous donner ou non envie d'entamer une procédure de récupération.
Nom générique ou nom de marque ou d'enseigne ? S'il s'agit d'un nom générique (ex. jardin.com, le-mariage.com,...) le détenteur du nom est en général le premier qui a eu l'idée de l'enregistrer où qu'il soit dans le monde. Si vous souhaitez absolument disposer de ce nom, il vous faudra l'acheter au détenteur. S'il s'agit de votre marque (ou d'une marque que vous vouliez déposer) ou de votre société (enseigne), vous devez vous renseigner sur le droit que vous avez par rapport à l'autre personne qui possède le nom de domaine et vous pourrez alors le récupérer si vous gagnez le procès (ou l'acheter s'il vous tient autant à coeur et que vous avez perdu le procès).
Homonymie, patronymie, ou cybersquattage ? Il y a globalement 3 cas où l'enjeu est une marque ou une enseigne sur laquelle vous possédez des droits (dépôt de marque à l'INPI ou Kbis) :

• Homonymie : une autre personne (physique ou morale) a déposé une marque similaire mais dans d'autres classes de produits. Il a (presque) les mêmes droits que vous à déposer et utiliser le nom de domaine correspondant. Vous pouvez entamer une procédure (un procès) dans laquelle vous demander au juge restitution de nom de domaine. C'est le juge qui décidera.
• Patronymie : une personne physique a déposé le nom de domaine correspondant à son nom (Mr Pasteur - et non l'institut - a déposé pasteur.net) qui est le même que votre marque. Il a autant de droit que vous à déposer et utiliser le nom de domaine correspondant. Vous pouvez entamer une procédure (un procès) dans laquelle vous demandez au juge la restitution du nom de domaine. C'est le juge qui décidera.
  
• Cybersquattage (ou piratage ou contrefaçon) : le fait d'enregistrer un nom de domaine sans en avoir le droit. Les deux cas de cybersquatteurs ou " pirates " les plus fréquents sont le cybersquatteur 'délibéré et le cybersquatteur 'de bonne foi '.
  - le cybersquatteur délibéré : enregistre des noms de domaine dans le but de nuire à autrui (déposer le nom d'un concurrent qui ne l'a pas encore fait, déposer le nom proche d'une société afin de détourner le trafic de son site ou espérer lui revendre très cher un jour). Il s'agit souvent d'un maître chanteur.
  - le cybersquatteur de bonne foi : enregistre des noms de domaine qui lui plaisent sans se soucier du droit des marques (et souvent sans savoir que les noms de domaine et les noms de marques peuvent être liés). La bonne foi est inopérante devant le juge lorsqu'il s'agit de récupérer le nom cybersquatté.
  Dans les deux cas, ce sera à la justice (française ou internationale) de trancher. Retour
  

COMMENT DECIDER DE LA PROCEDURE A ENTAMER?

   Dans tous les cas, si le nom de domaine que vous voulez est déjà pris, consultez un spécialiste pour savoir comment s'y prendre pour le récupérer. Une négociation amiable avec le détenteur actuel est possible (attention toutefois à parler sa langue s'il est étranger) mais encore faudra t-il ensuite transférer la propriété du nom et l'url (l'adresse unique sur internet), et en demander le transfert à un registrar qui est souvent étranger lui aussi. Juritel vous aide à faire un constat officiel (dans le cadre d'une contrefaçon) et à récupérer votre nom de domaine dans le monde entier.Retour

TRANSFERER LA PROPRIETE DU NOM ET L'URL

   Vous avez acheté le nom de domaine à autrui ou gagné votre procès.
Maintenant il faut que le nom de domaine pointe vers votre site internet. C'est un peu comme si l'on cherchait à rentrer dans son appartement après qu'un squatter s'y soit installé. Il faut trouver les clefs, faire changer les serrures, changer les abonnements, etc. Et la procédure n'est pas moins fastidieuse sur internet.

   Un nom de domaine appartient à un registrar qui en délègue l'utilisation à un registrant. Ce dernier va utiliser le nom de domaine pour composer une adresse url qui servira d'enseigne à un site sur internet. Ainsi, le registrant disposant du nom toto.com pourra exploiter son site. Il s'agit de changer le registrant par un autre, le premier étant le cédant ou le squatter, le second le titulaire légal. Cette procédure se conduit devant le registrar qui le premier a délégué l'utilisation du nom incriminé. Retour