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Actualités
Droit pénal
Le Conseil Constitutionnel officialise le changement de régime politique en France en supprimant la garde à vue à compter du 1er Juillet 2011
Google chapitre 2
La chambre commerciale de la cour de cassation poursuit son oeuvre: Google doit bénéficier des dispositions de la LCEN
Google chapitre 1
La cour de cassation consacre le statut d'hébergeur dans l'affaire qui opposait le moteur de recherche Google au GIFAM.
La mise à pied
La mise à pied, sanction disciplinaire et préalable au licenciement pour faute. Petit exposé de la jurisprudence par Maître Joan Dray.
Droit des contrats
Une publicité peut engager contractuellement son auteur. Rappel d'un principe de droit des contrats par la 1ère chambre de la cour de cassation.?
Réseaux sociaux
Que faire des abonnements et des données figurant dans les réseaux sociaux en cas de décès ?
Avantages catégoriels
S’agissant des indemnités de licenciement et de préavis, le Cour d’Appel de Montpellier rappelle qu’aucune raison objective ne justifie qu’une convention collective accorde aux cadres des indemnités de licenciement et de préavis plus avantageuses qu’aux autres salariés.
Internet
Dailymotion qualifié d'hébergeur par la Cour d'Appel de Paris. Les juges emploient une qualification contraire à leur constatation. Cassation en vue ?
Devoir du banquier
La première chambre civile, contrairement à la chambre commerciale, juge que le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard d’un emprunteur non averti, même si celui-ci bénéficie de l’assistance d’une personne avertie.
Subrogation
Le solvens est recevable à exercer un recours subrogatoire légal s’il démontre qu’il était contractuellement tenu de payer l’indemnité litigieuse.
Protection des dépêches
Les dépêches de l’AFP bénéficient individuellement et collectivement, rassemblées en base de données, de la protection accordée à l’auteur par les articles L.112-1 et suivants du code la propriété intellectuelle.
Internet
Second arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de de cassation: l'éditeur d'un blog est responsable des commentaires postés sur son site en tant que directeur de publication.
Internet
Le TGI de Paris condamne l'auteur sur son site internet d'un appel à un boycott d'un programme immobilier ayant rencontré des difficultés financières. Le juge parisien considère qu'OVH n'est pas hébergeur parce qu'il n'a pas le contrôle des machines.
Responsabilité sur les forums
Par deux arrêts de cassation rendus le même jour le 16 février 2010, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient renforcer la jurisprudence Tiscali en établissant la responsabilité du directeur de publication des sites de forum.

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